Code De Procedure Civile Livres 1 2 Petits Codes Dalloz

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en droit franais le code de procdure pnale est le code qui regroupe les normes lgislatives relatives la procdure pnale histoire le code de procdure pnale a t labor la fin de la quatrime rpublique avec la promulgation du titre prliminaire et du livre i er par la loi n o 57 1426 du 31 dcembre 1957 revenu au pouvoir le gnral de gaulle acclre la